Conditions générales de ventes
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1. Définitions
1.1 Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes « clientèle », « client » et « acheteur » ont la même signification et définissent toute personne, physique ou morale, qui visite et/ou utilise le site spracing.ch.
1.2 La « commande » s’entend par l’offre d’achat, à savoir l’offre faite par le client à SP Racing Team SA de commander les produits et/ou les services de cette dernière.
1.3 L’abréviation « CO » signifie « Code des obligations du 20 mars 1911 » dans sa teneur à la date d’édition des présentes conditions générales.
1.4 Les abréviations « art. » et « al. » signifient respectivement « article » et « alinéa ».
2. Champ d’application
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat de produits ou de services à partir du site web de SP Racing Team SA, spracing.ch, et régissent les relations contractuelles entre SP Racing Team SA et sa clientèle dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et articles. Elles font partie intégrante du contrat liant SP Racing Team SA à chacun de ses clients et déterminent l’ensemble des obligations de SP Racing Team SA vis-à-vis de sa clientèle.
2.2 Il ne s’agit en aucun cas de vente à l’essai (art. 223 et ss CO) ni de vente avec paiements préalables (art. 227a et ss CO).
2.3 En cas de DESACCORD avec le contenu des présentes conditions générales, notre clientèle est priée de NE PAS UTILISER le site spracing.ch et de contacter SP Racing Team SA pour qu’un contrat spécifique écrit soit établi.
2.4 Faute d’autorisation préalable et écrite de SP Racing Team SA, la relation juridique liant SP Racing Team SA au client reste régie par les présentes conditions générales .
3. Conditions préalables à toute commande
3.1 Le client déclare avoir lu et avoir compris l’intégralité des présentes conditions générales, lesquelles forment un tout, et n’être ni interdit, ni sous tutelle.
3.2 Pour toute commande passée sur notre site spracing.ch, le client déclare en outre avoir librement accepté le contenu des présentes conditions générales dans leur intégralité.
4. Conclusion du contrat
4.1 T oute commande s’effectue soit électroniquement, à partir de notre site spracing.ch, par écrit ou par email.
4.2 L’offre de commander (offre d’achat) est réputée être passée au moment où le client clique sur l’option « confirmation de commande » sur la page web concernée. En passant commande, le client se lie et déclare formuler à l’encontre de SP Racing Team SA une offre d’acheter le/les produit/s qu’il a préalablement sélectionné/s sur le site spracing.ch. SP Racing Team SA se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette offre et ce, sans qu’aucun motif ne soit communiqué à ce sujet.
4.3 La confirmation de la commande et ses éventuelles annexes énumèrent l’ensemble des marchandises à expédier (prix et descriptif) et prestations par SP Racing Team SA.
4.4 Le contrat est conclu à réception, par le client, de la confirmation de SP Racing Team SA attestant son acceptation de la commande (confirmation de commande).
4.5 Le client est seul tenu de veiller à recevoir la confirmation de sa commande. En cas d’absence de confirmation de SP Racing Team SA pour la commande effectuée, il appartient au client de contacter SP Racing Team SA afin de s’assurer du bon enregistrement et de l’acceptation de la commande.
5. Données figurant sur spracing.ch
5.1 Toutes informations de toute nature, notamment toutes indications techniques ou images figurant sur le site spracing.ch ne rentrent pas dans le champ contractuel et n’engagent pas SP Racing Team SA.
5.2 Ces informations, tout comme les liens figurant sur le site spracing.ch, sont purement et uniquement indicatives et peuvent ne pas correspondre aux données du fabricant. SP Racing Team SA n’effectue aucune vérification quant à leur exactitude et n’offre aucune assurance à leur sujet, notre clientèle étant priée de s’en référer directement au fabricant lui-même.
5.3 Sont dès lors seules considérées comme qualités promises celles qui ont été expressément décrites comme telles dans la confirmation de la commande accompagnant la marchandise livrée.
5.4 SP Racing Team SA se réserve d’apporter en tout temps au site spracing.ch toutes modifications susceptibles de l’améliorer, notamment dans sa présentation.
6. Expédition de la commande
6.1 SP Racing Team SA s’engage à expédier le/les produit/s commandé/s à sa clientèle dans les limites des présentes conditions générales. L’envoi des produits s’entend de leur seule expédition, par SP Racing Team SA.
6.2 Le lieu d’exécution du contrat se trouve au siège de SP Racing Team SA.
6.3 SP Racing Team SA expédie ses produits sur territoire suisse, au Liechtenstein et en Europe.
6.4 Pour des raisons de sécurité, aucun envoi n’est fait à toute adresse avec case postale.
6.5 La livraison s’effectue, aux seuls frais et risques du client, par le biais de toute entreprise de transport telle, principalement mais non exclusivement, la Poste Suisse, du/des produit/s commandé/s, transport qui s’effectue jusqu’au lieu indiqué par le client dans sa commande.
6.6 Le transport jusqu’au lieu de livraison est exclusivement régi par les conditions générales du tiers auquel SP Racing Team SA a confié la marchandise commandée.
6.7 Une fois la marchandise commandée expédiée, il appartient à la seule entreprise de transport de colis de procéder à la livraison des articles commandés.
6.8 En cas de problèmes consécutifs au transport, le client est tenu d’émettre sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur les réserves adéquates ou de formuler une protestation motivée.
7. Erreur dans l’expédition
7.1 Le client est tenu de vérifier immédiatement, à savoir dès réception de la marchandise, la conformité de celle-ci avec la commande.
7.2 Le client dispose toutefois d’un délai maximum de trois jours nets (les deux jours du week-end y compris) à compter du jour de la livraison du produit (ce jour étant compté comme premier jour) pour signaler à SP Racing Team SA toute éventuelle erreur dans l’expédition.
7.3 S’agissant d’une erreur imputable à SP Racing Team SA, les frais relatifs au renvoi au client d’une marchandise conforme à celle commandée sont à la charge de SP Racing Team SA.
8. Rétractation
8.1 Hormis les cas d’erreurs de livraison imputables à SP Racing Team SA ou cas de garantie au sens des présentes conditions générales, il n’existe AUCUN DROIT pour le client au retour d’une marchandise commandée.
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SP Racing Team SA ne saurait toutefois, et à bien plaire, entrer en matière sur une éventuelle rétractation que dans la mesure ou le client en manifeste sa volonté au plus tard dans les cinq jours à compter du jour de la livraison et respecte la procédure applicable en matière de retour de marchandise (infra 9).
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En cas de rétractation acceptée par SP Racing Team SA, le client concerné se verra créditer du montant correspondant au prix de la marchandise concernée sous déduction de l’ensemble des frais (ceux-ci restant entièrement acquis à SP Racing Team SA) et ce crédit (non porteur d’intérêts rémunératoires) sera porté en compte uniquement auprès de SP Racing Team SA ou remboursé.
9. Retour de marchandises
9.1 Chaque retour de marchandise doit impérativement avoir été effectué au moyen d’une demande de retour par email. En cas d’acceptation de la demande par SP Racing Team SA, le client recevra ensuite les instruction pour retourner la marchandise.
9.3 Tous les produits ayant fait l’objet d’un accord de retour doivent être retournés correctement emballés au plus tard dans les cinq jours (week-ends et jours fériés compris) à compter de la livraison.
9.4 En cas de retour de marchandises, et à condition que ce retour ait été accepté par SP Racing Team SA, le remplacement de celle-ci par un produit identique est la règle, et le remboursement du prix (via une note de crédit valable 1 an) l’exception.
9.5 Lors de chaque retour de marchandise à SP Racing Team SA, le retour ne sera accepté que si chacun des articles retournés l’est dans son intégralité et dans un état tel qu’il puisse être revendu, à savoir non descellé, accompagné de l’intégralité de son emballage d’origine et de tous ses éventuels accessoires.
9.6 Toute marchandise retournée sera contrôlée et testée par le service technique de SP Racing Team SA.
9.7 Hormis les cas d’erreurs dans l’expédition imputables à SP Racing Team SA (art. 7 supra) et de garantie au sens des présentes conditions générales (art. 10 infra), tout retour peut faire l’objet de prélèvement de frais.
10. Garantie
10.1 SP Racing Team SA garantit qu’au moment de l’expédition, les produits et les prestations achetés correspondent aux spécifications contractuelles convenues.
10.2 Il appartient à notre seule clientèle de s’informer du contenu des garanties des fabricants directement auprès de ceux-ci.
10.3 Sauf mention contraire, et sous réserve de garantie différente du fabricant (prioritaire à la garantie de SP Racing Team SA), SP Racing Team SA garanti subsidiairement ses motos MONNIER durant un an et les pièces détachées neuves pour moto homologuée 1 an.
10.4 La garantie offerte par SP Racing Team SA consiste exclusivement dans l’échange ou dans la réparation.
10.5 Tout retour de marchandise en vue de son remplacement pour cause de défaut et qui est déclarée non défectueuse par le service technique de SP Racing Team SA occasionne des frais de manutention de CHF 15.– majorés des frais de vérification du service technique. Cette marchandise est tenue à la libre disposition du client dans les locaux de SP Racing Team SA pour enlèvement aux seuls frais du client.
10.6 En cas de défectuosité alléguée, le client déclare accepter de s’en rapporter aux constatations de fait et aux conclusions prises par le service technique de SP Racing Team SA.
10.7 Tout défaut constaté doit être immédiatement porté par le client à la connaissance de SP Racing Team SA pour autant qu’un tel défaut soit couvert par la garantie offerte dans le cadre des présentes conditions générales.
10.8 Lors de l’achat d’une pluralité de produits, leur éventuel caractère défectueux, leur remplacement ou l’impossibilité de les expédier n’invalident pas le contrat d’achat dans son entier. SP Racing Team SA gère la commande de chaque produit de manière indépendante l’une de l’autre.
10.9 Le client bénéficie en tout état de la garantie légale d’éviction (art. 192 et ss CO).
11. Exclusion de la responsabilité
11.1 SP Racing Team SA ne répond pas des défauts que le client connaissait au moment de son achat (art. 200 CO).
11.2 SP Racing Team SA n’est pas responsable de toute éventuelle inobservation, par l’entreprise chargée du transport ou par tout tiers, de tous délais de livraison des produits commandés.
11.3 Toute garantie est exclue si l’acheteur ou un tiers procède ou fait procéder à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si, en présence de défauts, l’acheteur ou le destinataire du produit défectueux ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage.
11.4 Toute garantie est également exclue en cas de détérioration du produit due à un accident ou un événement électrique, à un usage anormal ou excessif du produit ou à tout usage non conforme de celui-ci.
11.5 SP Racing Team SA ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature susceptibles d’être causés ensuite de la mauvaise utilisation de la marchandise qu’elle commercialise.
11.6 SP Racing Team SA n’est pas responsable de tout éventuel dommage causé ensuite de modifications, par leurs fabricants, des produits qu’elle commercialise.
11.7 SP Racing Team SA ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution, totale ou partielle de ses obligations envers sa clientèle, provoquée par tout événement constitutif de force majeure ou de cas fortuit tels, notamment, inondation, incendie, tremblement de terre, guerre, problèmes affectant nos fournisseurs, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles.
11.8 SP Racing Team SA n’est en outre pas tenue de réparer les éventuels dommages indirects tels notamment les frais de déplacement, la perte de gain, la perte ou l’altération de données de quelque nature et sur quelque support que ce soit, les coûts engendrés par l’impossibilité d’utiliser le produit concerné.
11.9 La responsabilité de SP Racing Team SA est en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être engagée ensuite d’erreur ou omissions qui auraient pu subsister sur le site spracing.ch malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
11.10 Toutes restrictions ou exclusions, au sens des présentes conditions générales, de la responsabilité civile de SP Racing Team SA (ou de ses auxiliaires) vis-à-vis de sa clientèle est cependant sans effet en cas de dol ou de faute grave, ou lorsqu’il est contrevenu à des dispositions de droit impératif.
12. Dispositions spécifiques en matière de garantie et de retour
12.1 La garantie de tous les produits vendus par SP Racing Team SA est celle du fabricant, la garantie des logiciels étant celle de l’éditeur.
12.2 Tout produit considéré comme « software » ou « consommable » ne pourra faire l’objet d’aucun retour si son emballage a été ouvert, si le produit a été déconditionné ou s’il a été utilisé.
12.3 SP Racing Team SA ne fournit aucune garantie s’agissant de toute éventuelle incompatibilité du produit acheté avec le système de notre clientèle ou d’autres composants. Cette dernière est dès lors priée de s’assurer auprès du fabriquant du produit, préalablement à toutes commandes sur notre site, de la compatibilité de celui-ci avec son système ou avec le système du tiers à qui elle destine son achat.
12.4 En cas de retour de marchandise pour défaut, la durée des vérifications du produit et, cas échéant, sa réparation, peut varier de quelques semaines à plusieurs mois et n’est en aucun cas garantie par SP Racing Team SA.
12.5 Durant l’écoulement du temps nécessité par les vérifications et les réparations de la marchandise retournée, aucun matériel de substitution n’est fourni et SP Racing Team SA n’assume en aucune manière les coûts et frais de toute éventuelle location d’un tel matériel de substitution.
12.6 Toute réparation ensuite d’une mauvaise configuration ou ensuite d’incompatibilité entre divers éléments, soit de manière générale, toute réparation ensuite de la survenance d’un problème dans la mise en place ou l’utilisation des produits achetés ne tombe pas sous le coup de la garantie et est intégralement facturée à notre clientèle.
12.7 Lorsque SP Racing Team SA a accepté qu’un produit lui soit retourné en garantie et échangé, le délai normal moyen de remplacement dudit produit est de trente jours ouvrables à compter du jour où SP Racing Team SA a reçu ladite marchandise en retour. Le respect de ce délai n’est toutefois pas garanti car susceptible de varier dans sa durée à raison de l’état de disponibilité de la marchandise de remplacement. SP Racing Team SA est sur ce point subordonnée à l’obtention préalable de l’accord de prise en garantie que doit lui donner son fournisseur avant que tout échange ne puisse être effectué par elle.
12.8 Tout produit retourné et dont l’échange a été accepté en garantie par SP Racing Team SA devient propriété exclusive de cette dernière.
13. Prix
13.1 Notre prix se compose du prix de vente des produits figurant sur notre site spracing.ch, à savoir le prix de base, au départ de notre magasin, en francs suisses librement disponibles, et sans déduction d’aucune sorte. Nos prix sont en outre majorés de tous les frais accessoires, tel par exemple les frais d’expédition, ainsi que de tout autre impôt, taxe, contribution, et autre redevance perçus en relation avec le contrat.
13.2 Le client est prié de contacter SP Racing Team SA pour tous renseignements concernant lesdits frais préalablement à toute commande.
13.3 Seul fait foi le prix inscrit sur la confirmation de commande et cela même en cas de variation de prix entre la date de la passation de commande et la date de livraison.
13.4 Pour les clients résidant en Suisse, le prix de base de chacun de nos produits inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont le détail est indiqué séparément. Le taux de la TVA est celui en vigueur à la date figurant sur la confirmation de commande. Toute éventuelle variation du taux de la TVA est immédiatement répercutée sur nos prix. Pour les clients résidant à l’étranger le prix affiché n’inclut pas la TVA.
14. Paiement
14.1 Les modes de paiement acceptés par SP Racing Team SA sont exclusivement ceux figurant sur le site spracing.ch.
14.2 Aucun délai particulier de paiement n’est accordé, sauf accord préalable exprès et écrit de SP Racing Team SA.
14.3 En cas de demeure (retard) dans le paiement par le client, SP Racing Team SA se réserve de lui réclamer le paiement d’intérêts moratoires à hauteur de 5% du montant total dû en capital ainsi que les frais de recouvrement. SP Racing Team SA se réserve également de surseoir unilatéralement à toute expédition, ce quand bien même le client est déjà au bénéfice d’une confirmation de commande.
14.4 En cas de non paiement, total ou partiel, de la marchandise commandée, SP Racing Team SA se réserve d’agir en recouvrement par la voie des poursuites ou par toutes autres voies de droit utiles.
15. Devis hors garantie
15.1 Tout contrôle de matériel ou toutes autres prestations de SP Racing Team SA qui se trouvent hors garantie sont effectuées sur devis écrit et facturées selon un tarif horaire disponible auprès de notre service technique.
15.2 Seuls les devis écrits sont valables et leur validité est limitée à la durée qui y est inscrite. Sinon, leur durée de validité est de trois jours au maximum à compter de leur établissement.
16. Transfert des risques et réserve de propriété
16.1 SP Racing Team SA conserve la propriété exclusive de chaque produit expédié et ce jusqu’à réception du paiement de l’intégralité du prix, frais accessoires compris.
16.2 Lors d’une immobilisation de la marchandise chez le client, ce dernier est tenu de participer, à ses seuls frais et risques, à toutes mesures nécessaires à assurer la protection de lapropriété de son ayant droit.
17. Obligations de la clientèle
17.1 Dans ses relations avec SP Racing Team SA et son personnel, notre clientèle doit se comporter de manière courtoise et diligente. Elle est notamment tenue de coopérer avec notre personnel en lui fournissant toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat et lui en faciliter un accès rapide.
7.2 En outre, chaque client est notamment responsable de son propre choix de marchandise, de l’adéquation de celle-ci avec son matériel et son utilisation, ainsi que de ses frais téléphoniques et/ou postaux lorsqu’il contacte SP Racing Team SA.
17.3 Il est interdit à notre clientèle de transférer à tout tiers ces obligations, faute d’accord écrit préalablement obtenu auprès de SP Racing Team SA.
18. Résiliation du contrat
SP Racing Team SA se réserve de résilier en tout temps et sans aucune indemnisation le contrat la liant à son client en cas d’insolvabilité de ce dernier ou de manquements graves et persistants, par celui-ci, dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
19. Propriété immatérielle
19.1 Toutes marques commerciales figurant sur le site spracing.ch appartiennent exclusivement à leurs propriétaires respectifs, et leur présence ne saurait en aucun cas laisser présumer de l’existence d’une quelconque relation juridique entre SP Racing Team SA et leurs ayants droit.
19.2 Le client déclare reconnaître l’existence de tous droits des ayants droit sur tous documents et tous supports tels les plans et les documents techniques transmis par SP Racing Team SA ou figurant sur son site.
19.3 Le client s’engage à ne pas porter à la connaissance de tiers les documents et les supports reçus sauf à en requérir préalablement l’autorisation écrite de l’ayant droit.
19.4 Le client déclare s’engager à ne faire usage de la documentation reçue que d’une manière qui soit conforme au but pour lequel elle lui a été remise, dans le respect de la législation en vigueur et des bonnes mœurs.
20. Données personnelles : protection et droit d’accès
20.1 Afin de permettre à notre clientèle d’effectuer ses achats à partir du site spracing.ch, il est indispensable qu’elle accepte de fournir préalablement à SP Racing Team SA certaines informations.
20.2 SP Racing Team SA s’engage envers sa clientèle à respecter les dispositions de la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données.
20.3 Les données communiquées à SP Racing Team SA par la clientèle sont gérées de manière confidentielle et ne sont pas transmises aux tiers, si ce n’est pour satisfaire à un ordre de justice ou sur accord du client concerné.
20.4 Chaque client de SP Racing Team SA a la possibilité de demander en tous temps (à savoir dans les heures d’ouverture des bureaux de SP Racing Team SA) la modification ou la radiation de ses données.
21. Dispositions transitoires
21.1 Toute confirmation de commande dont la date est antérieure à la date d’édition des présentes conditions générales reste régie par l’ancienne version de celles-ci.
21.2 Les présentes conditions générales s’appliquent à toute confirmation de commande établie avec notre clientèle à compter du jour de la date de leur édition.
21.3 Sous réserve de l’application de l’art. 21.1 supra, les présentes conditions générales annulent et remplacent la précédente édition des conditions générales.
22. Dispositions finales
22.1 Pour tout litige concernant la validité, l’exécution et/ou l’interprétation des présentes conditions générales, le for se situe exclusivement à Moudon.
22.2 La clientèle déclare accepter que la relation contractuelle la liant à SP Racing Team SA en application des présentes conditions générales soit exclusivement régie par le droit suisse.
22.3 Pour toutes les situations qui ne seraient pas régies par les présentes conditions générales, le Code suisse des obligations s’applique. Le droit impératif est réservé.
22.4 En cas de divergence d’interprétation entre les versions française, anglaise et allemande des présentes conditions générales, seule la version française fait foi.
22.5 Si une des clauses des présentes conditions générales devait, par décision judiciaire, s’avérer juridiquement nulle, le restant demeure juridiquement valable.
